Banque
Art. 2. de la Loi 2001-65 du 10/07/2001 relative aux établissements de crédits
…Les opérations bancaires comprennent:
- la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
- l'octroi de crédits sous toutes leurs formes,
- l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change,
- la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.
L'établissement de crédit peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises.
L'établissement de crédit peut, en outre, prendre des participations au capital d'entreprises existantes ou en création...
